Conditions Générales de vente

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes sont applicables aux prestations et interventions de QUADREX dans son domaine d’activité. Le mandataire accepte ces conditions dans le cadre de la réalisation de la mission. Sauf mention contraire, la totalité des présentes conditions générales s’appliquent dès l’acceptation du devis par le client de QUADREX.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Définitions :

Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le client est la réunion de ces deux typologies, également appelé mandataire ou donneur d’ordre.

 

Article 2 – Nature des activités

QUADREX a pour mission d’informer objectivement et sans lien avec aucun tiers. L’objectif général est la prévention des risques et l’information auprès des maitrise d’ouvrage de bâtis, non bâti dans certain cas, roulant, volant ou de terres naturelles.

 

Articles 3 – Définition des prestations

Les interventions de QUADREX sont définies dans le devis accepté par le client et dont les conditions générales de vente sont parties intégrantes. Les modifications de prestations font l’objet de conditions particulières. Ces prestations et tarifs sont convenus par devis ou par brochure commerciale.

La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage.

 

Article 4 – Procédure d’intervention

QUADREX intervient conformément aux usages de sa profession et se conforme à la demande spécifique de son client définie dans le devis accepté.

• Les informations communiquées par QUADREX au terme de sa mission ne peuvent être considérées comme exhaustives, car les investigations sont réalisées par sondage et non de manière systématique.
• La mission contractuelle définie de QUADREX exclue de se rapporter à tout autre référence, texte de loi ou autre règlement.
• Les missions sont ponctuelles et s’exécutent par intermittence.

 

Article 5 – Propriété Intellectuelle

Les études, devis, plans, sites internet, logiciels et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété. Ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise. Ces documents émis ne sont utilisables que dans leur intégralité, par le client, et uniquement dans le contexte défini par la mission. Toute autre utilisation dégage la responsabilité de QUADREX.

Ces documents deviennent valides à partir du règlement total du dossier.

Sauf accord particulier aucune publicité ne peut être faite sur l’activité ou l’intervention de QUADREX, il en est de même sur l’utilisation ou la publicité concernant la marque ou le logo de QUADREX.

 

Article 6- Obligations du client

• Le client s’engage à communiquer à QUADREX tout document concernant la mission et ce en temps et en heure, y compris les plans, les repérages des réseaux et ouvrages enterrés, les repérages des réseaux électriques et de chauffages, climatisation et ventilation.

• Le client s’engage à réaliser et à remettre les documents de travail nécessaires avant le début de la mission, y compris démarches et formalités administratives.

• Le client s’engage à communiquer toutes les informations concernant l’objectif de la mission ainsi que tous les documents s’y rapportant (rapports antérieurs…) et ce dans leur intégralité faute de quoi la responsabilité de QUADREX ne saurait être engagée.

• Le client s’engage à communiquer les dates d’intervention de l’ensemble des travaux, les interruptions s’il y a lieu et les reprises.

• Le client s’engage à mettre à disposition de QUADREX tous les moyens matériels afin de mener à bien la mission, y compris les fluides (eau potable/électricité), les espaces de stockage, de déchargement, et les espaces dit de réunion et de base vie. Ainsi, le client s’engage à mettre à disposition des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC pour les personnels de QUADREX et les personnels du chantier, et ce en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité du lieu d’exécution de la mission. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. 

• Le client s’engage à communiquer le plan de prévention s’il y a lieu, et d’informer QUADREX de l’ensemble des mesures de sécurité applicables au site d’intervention et ce conformément au code du travail.

• Le client s’engage à faire réaliser par son propre personnel les manipulations sur les installations dont il est responsable. Le client est responsable durant la période d’exécution de la mission de ses installations et de la sécurité des personnels de QUADREX.

• Le client s’engage à n’omette aucun lieu ou aucune partie à visiter et à faciliter l’accès des lieux en toutes circonstances.

 

Article 7 – Limites de la mission

Quadrex ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

QUADREX remplit sa mission suivant les règles de l’art, les principes généraux de la profession, les règlements en vigueurs, le contrat particulier et les directives du donneur d’ordre spécifiques mentionnées au contrat particulier. Quadrex est responsable, dans les limites du champ d’application de sa mission, de ses études et interventions sans qu’aucune solidarité ne lie QUADREX aux différents hommes de l’art appelés à concourir à la réalisation du chantier.

Dans l’exécution de sa mission et son rendu, en sa qualité de prestataire de services, QUADREX ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Quadrex ne peut être tenu responsable pour tout autre élément non mentionné à son objectif de mission.

 

QUADREX ne peut en aucun cas se substituer au client ou autre tiers, homme de l’art dans chacun des métiers, architectes, bureau d’étude… afin d’assumer les responsabilités et obligations qui incombent à chacun.

 

Aux vues des informations communiquées par QUADREX, il appartient à chacun de répondre à ses obligations. QUADREX ne saurait être tenu pour responsable des décisions qui en découlent.

 

Le rôle de QUADREX n’est pas de vérifier si le client se conforme à la loi ou de vérifier s’il a tenu compte des avis émis.

 

Le client est le seul responsable du suivi de l’information. Quadrex ne saurait être tenu responsable si le donneur d’ordre ne respecte pas les mises en garde.

 

La réception du chantier par le client libère QUADREX sur sa garantie. Si la réception s’effectue par voie judiciaire, les frais seraient supportés par le client.

 

Article 8 – Rémunération

La rémunération de QUADREX est fonction de la nature de la mission, du délai et d’une définition précise de chantier et fait l’objet d’un devis qui après acceptation tient lieu de conditions particulières. Si la mission ou le délai, ou tout autre paramètre venait à être modifié, la rémunération de la mission globale pourrait être modifiée. Le client serait alors informé de cette dérive par mail, appel ou tout autre moyen. Le complément de rémunération donne lieu à un devis complémentaire. En cas de refus du/des devis complémentaires, la mission se terminerait en l’état et la totalité des devis antérieurs serait due.

 Le client doit indiquer à QUADREX, avant conclusion du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation

 

Les prestations sont payables sans délai pour les consommateurs.

Les prestations pour les professionnels sont payables à la date figurant sur la facture. Sauf dispositions contraires figurant au devis, le délai de règlement des sommes dues est fixé au plus tard au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée ou de l’envoi du rapport. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard légales majorées de 20%, et somme forfaitaire de recouvrement (pour 50€ HT), seront appliquées conformément aux dispositions du code du commerce.

 

Après accord du devis par le professionnel, en cas de renoncement de celui-ci à l’opération et ce quelque en soit la raison, 30% HT du montant du devis sera exigé.

Toute intervention sollicitée par un client et annulée moins de 48h avant la date d’intervention, hors cas de force majeur, sera facturé en totalité jusqu’à 997 € HT et à hauteur de 50% HT du montant total au-delà, 997€ HT étant le minimum de facturation, sauf mention contraire

 

En cas d’interruption de la mission, quelque en soit la raison, le prorata de la rémunération prévue au devis est dû immédiatement.

 

En cas de non-paiement, QUADREX se réserve le droit de rompre le contrat et d’engager les poursuites nécessaires.

 

Chaque offre établie est à usage exclusif du donneur d’ordre et ne peut être cessible à un tiers, y compris dans la suite dudit chantier.

 

Article 9 – Délai

Les délais de nos prestations sont donnés à titre indicatif. Le point de départ est donné à réception du devis signé et à réception de l’acompte. Aucune pénalité pour retard ne peut nous être appliquée sauf stipulation contraire dûment acceptée. QUADREX ne peut être tenu responsable d’une dérive de planning si l’ensemble des causes ne lui incombent pas, comme le non-respect des règles de sécurités, un cas de force majeure, ou encore un défaut d’une entreprise tiers ou du client (...).

 

Article 10 – FORCE MAJEURE 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

 

Article 11 - Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

 

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs chantiers livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

Un bordereau de rétractation peut être rédigé par le consommateur portant l’identification du devis sur simple papier libre.

 

Article 12 – Renonciation au droit de rétractation du consommateur

 

Certaines prestations de service peuvent être effectuées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Le consommateur, au visa de l’article L.221-25 du code de la consommation, peut alors renoncer à son droit de rétractation.

 

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement

 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5. »

 

Article 13 – Médiateur de la consommation - Particulier

Aux termes de l’article L612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat ».

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes :

CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 PARIS - cm2c.net

 

Article 14 – Nullité

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entame en rien la validation et l’application des autres clauses.

 

Article 15 – Règlement des litiges

En cas de litiges, à l’exception de ceux concernant les consommateurs, ces derniers relevant de l’application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

QUADREX invite au dialogue en premier lieu pouvant mener à une conciliation préalable. Il peut être mettre mis en place un dispositif de médiation par un tiers. La partie qui souhaite initier la procédure le notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fera courir un délai de trois mois pour permettre aux parties de tenter de se concilier.

En cas de besoin d’intervention d’un tiers, les coordonnées du médiateur de la consommation/conciliateur dont relève l’établissement, pour les professionnels, sont les suivantes :

Le montant du litige ne peut excéder 25 fois le montant de la prestation.

Les actions ou possibilités d’action des parties relatives au contrat entre Quadrex et son client se prescrivent dans un délai de deux ans après l’achèvement de la mission, cette dernière s’achevant à l’envoi du rapport/document de la dernière phase de l’étude mentionnées aux conditions particulières.

 

Article 16 – Données

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.), sauf mention particulière. Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le président de QUADREX. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

QUADREX – 52 Rue René Boulanger – 75010 PARIS

Attestation Client

Nom Prénom :

Adresse :

Atteste avoir reçu communication des informations précontractuelles visées aux articles L.111-1 et R.111-1, L.111-2 et R.111-2 du code de la consommation préalablement à la conclusion du contrat.

Souhaite recevoir les promotions et sollicitations de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). ¨ OUI 󠄀 - NON ¨

Souhaite recevoir les promotions et sollicitations des partenaires de l’entreprise (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). ¨ OUI 󠄀 - NON ¨

Fait à ……………………, le    /    /    Signature

 

En l’absence d’élément coché, le souhait sera retenu.

 

Les données concernant les bâtiments sont stockées pour une durée indéterminée permettant à QUADREX, aux propriétaires du bâtiment ainsi qu’à tout utilisateur en lien avec ce dit bâtiment. Ces données sont utilisées à des fins de sécurisation du bâti et seront utilisées ultérieurement en fonction de l’évolution des réglementations et des connaissances sur les matériaux.

Exemple d’utilisation : alerter le propriétaire ou l’exploitant qu’un isolant est toxique.